Conditions générales de vente (CGV)

Mise à jour : 09 septembre 2026

Éditeur / Prestataire :

Richard NICOLINI EI – Mediastrategie
78 allée Primavera, Centre UBIDOCA – 20546 Pringy
74370 ANNECY – France
SIRET : 420 632 838 00025 – APE : 8542Z
TVA intracommunautaire : FR15420632838
Franchise en base de TVA : TVA non applicable – art. 293 B du CGI, sauf option pour la TVA ou dépassement des seuils.
Tél. : 06 52 16 76 80 – contact@mediastrategie.fr
Sites : agencewebstudio.com / mediastrategie.fr / therapeutesluxembourg.lu

1 – Objet

Les présentes CGV régissent les relations entre le Prestataire et tout client (« Client ») pour : prestations web (création de sites, maintenance, hébergement, contenus et services numériques, notamment par abonnement) et vente de produits numériques téléchargeables (eBooks, fichiers audio, etc.).

2 – Produits et services proposés

Le Prestataire propose différentes formules d’abonnement pour ses prestations web. Sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou au contrat, les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de 18 mois.

La formule choisie, son contenu, les éventuels frais de création ou de mise en service, le montant de l’abonnement ainsi que les prestations incluses sont précisés dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Les tarifs affichés sur les sites du Prestataire peuvent évoluer. Le tarif applicable au Client est celui figurant sur le devis ou le contrat accepté lors de la commande.

2.2 Prestations hors pack / sur devis

Toute prestation non incluse dans un abonnement ou dans l’offre initialement souscrite fait l’objet d’un devis ou d’un accord écrit complémentaire. La commande devient ferme après acceptation écrite du Client, notamment par signature, email ou validation en ligne.

2.3 Produits numériques

Les produits numériques sont fournis par téléchargement ou accès en ligne. Leurs caractéristiques essentielles, notamment le format, les conditions d’accès, la licence d’utilisation et le prix, sont précisées lors de la commande.

3 – Conditions de paiement

3.1 Frais de création

Les frais de création ou de mise en service sont dus à la commande, selon les moyens de paiement proposés par le Prestataire.

3.2 Abonnements

Les abonnements sont payables mensuellement, selon les modalités prévues au devis ou au contrat et par les moyens de paiement proposés par le Prestataire. Une facture est adressée au Client par voie électronique.

3.3 Produits numériques

Les produits numériques sont payables comptant à la commande, via les moyens de paiement proposés. La commande devient définitive après encaissement du paiement.

3.4 Retard / défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement supérieur à 15 jours après l’échéance peut entraîner la suspension des prestations, services et/ou accès concernés jusqu’à régularisation. La suspension des prestations pour défaut de paiement ne constitue pas une résiliation du contrat et ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues au titre de son engagement contractuel.

4 – Délai de rétractation et exécution

4.1 Droit de rétractation

Lorsque le Client bénéficie légalement du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, il dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour l’exercer (article L221-18 du Code de la consommation).

4.2 Exécution avant l’expiration du délai de rétractation

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, l’exécution peut débuter dès cette demande.

Si le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la prestation a déjà commencé à sa demande expresse, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L221-25 du Code de la consommation.

Lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable et exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

4.3 Produits et contenus numériques

Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation après accord préalable et exprès du Client, reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation et confirmation de cet accord dans les conditions prévues par la réglementation applicable (article L221-28 du Code de la consommation).

5 – Livraison / accès (produits numériques)

Sauf indication contraire précisée lors de la commande, l’accès au produit numérique ou le lien de téléchargement est fourni après validation du paiement, à l’écran et/ou par email.

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse email renseignée lors de la commande, de la réception des messages, y compris dans ses courriers indésirables, ainsi que de la compatibilité de son matériel, de ses logiciels et de sa connexion avec le format du produit numérique.

En cas de difficulté d’accès ou de téléchargement, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse indiquée dans les présentes CGV.

6 – Durée des engagements et résiliation

6.1 Durée de l’engagement

Sauf disposition contraire expressément prévue au devis ou au contrat, les abonnements sont souscrits pour une durée ferme de 18 mois à compter de la date de début indiquée au devis ou au contrat.

Pendant cette période d’engagement, le contrat ne peut être résilié unilatéralement par le Client avant son terme, sauf motif légitime prévu par la loi, manquement contractuel du Prestataire justifiant la résolution du contrat ou accord écrit entre les parties.

6.2 Résiliation anticipée à l’initiative du Client

Toute demande de résiliation anticipée doit être adressée au Prestataire par écrit. Lorsque le Client met fin de manière anticipée à un abonnement souscrit pour une durée ferme de 18 mois, en dehors des cas prévus à l’article 6.1, les mensualités restant dues jusqu’au terme de la période d’engagement demeurent exigibles.

La cessation d’utilisation du service, la demande de transfert du site, du nom de domaine ou des accès, le changement de prestataire ou d’hébergeur, ou la suspension du service ne constituent pas, à eux seuls, une résiliation mettant fin aux obligations contractuelles du Client.

6.3 Maintenance à l’issue de la période initiale

Lorsque le devis ou le contrat prévoit la poursuite d’une prestation de maintenance au-delà de la période initiale de 18 mois, celle-ci se poursuit selon les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation prévues au devis ou au contrat.

7 – Propriété intellectuelle et licences

7.1 Prestations et livrables

Les créations spécifiquement réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de la prestation (notamment textes, visuels, éléments graphiques et éléments spécifiques du site) restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation concernée.

Après paiement intégral, le Client bénéficie, pour les éléments dont le Prestataire détient les droits, du droit d’utiliser, reproduire, représenter, adapter et modifier ces créations pour les besoins de son activité et de l’exploitation de son site internet, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

Le Client peut confier la maintenance, la modification ou l’évolution de son site à un autre prestataire.

7.2 Éléments préexistants et outils du Prestataire

Restent la propriété du Prestataire les méthodes, savoir-faire, modèles, bibliothèques, scripts, outils, systèmes, procédés, configurations et autres éléments préexistants ou réutilisables utilisés pour la réalisation de la prestation.

Leur utilisation dans le cadre du site du Client n’emporte aucune cession de propriété ou de droits au-delà de ce qui est nécessaire à l’exploitation normale du livrable.

Les thèmes, extensions, polices, photographies, logiciels et autres éléments provenant de tiers restent soumis aux licences et conditions d’utilisation de leurs titulaires respectifs.

7.3 Produits numériques

Sauf indication contraire lors de la commande, les produits numériques sont concédés au Client sous licence d’utilisation non exclusive, personnelle ou professionnelle selon l’offre concernée, non transférable et non cessible.

Toute reproduction, diffusion, partage, revente, redistribution, publication autonome ou mise à disposition à des tiers est interdite, sauf autorisation écrite du Prestataire ou acquisition d’une licence l’autorisant expressément.

8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais nécessaires à la réalisation des prestations, des informations exactes, complètes et à jour ainsi que l’ensemble des éléments nécessaires à leur exécution (notamment textes, visuels, documents, accès et informations techniques).

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les contenus et éléments qu’il transmet au Prestataire et demeure responsable de leur exactitude, de leur conformité, de leur légalité ainsi que du respect des règles professionnelles ou réglementaires applicables à son activité.

Le Client est également responsable des choix, informations et contenus qu’il valide au cours de la réalisation de la prestation. Toute modification demandée après validation pourra, lorsqu’elle entraîne un travail supplémentaire non compris dans la prestation initiale, faire l’objet d’une facturation complémentaire après information et accord du Client.

9 – Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Il ne garantit notamment aucun résultat déterminé en matière de référencement naturel (SEO), de positionnement dans les moteurs de recherche, de trafic, de chiffre d’affaires, de performance commerciale ou de disponibilité de services dépendant de tiers.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les dommages résultant d’événements ou de dysfonctionnements qui ne lui sont pas directement imputables, notamment en cas de piratage ou cyberattaque malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité raisonnables, panne ou interruption des services d’un hébergeur, registrar, fournisseur d’accès ou autre prestataire tiers, dysfonctionnement d’un logiciel, thème, extension, API ou service tiers, mauvaise utilisation par le Client, intervention d’un tiers ou non-respect par le Client des prérequis et recommandations techniques communiqués.

Le Client demeure responsable de la conservation de ses propres identifiants et de la sécurité des accès qui lui sont confiés.

Dans les limites autorisées par la loi, et sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire, la responsabilité de celui-ci au titre des dommages directs est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l’origine du dommage au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Les dommages indirects, notamment perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte d’opportunité ou atteinte indirecte à l’image, sont exclus dans les limites autorisées par la loi.

10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées par le Prestataire aux fins de gestion des commandes, de facturation, d’exécution et de suivi des prestations, ainsi que pour le respect de ses obligations légales et administratives.

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, lorsque ceux-ci sont applicables, en contactant le Prestataire aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV.

Les modalités détaillées relatives au traitement des données personnelles, à leur durée de conservation ainsi qu’à l’utilisation des cookies et outils de mesure d’audience sont précisées dans la politique de confidentialité disponible sur le site du Prestataire.

11 – Litiges, droit applicable – Droit français, amiable prioritaire

Les présentes CGV ainsi que les contrats conclus avec le Prestataire sont soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Clients professionnels ayant contracté en qualité de commerçant : lorsque les conditions de l’article 48 du Code de procédure civile sont réunies, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat relèvera de la compétence des juridictions compétentes de Strasbourg, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Autres clients professionnels : la juridiction territorialement compétente sera déterminée conformément aux règles légales applicables.

Clients consommateurs : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au Prestataire.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Prestataire au moyen d’une réclamation écrite. La saisine du médiateur doit intervenir dans les conditions prévues par l’article L612-2 du Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable du litige, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

La Société Médiation Professionnelle
https://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing
12000 Rodez

13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi.

La partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre partie dans les meilleurs délais.